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Souveraineté économique et partenariat avec les investisseurs étrangers: L’Etat cadre le jeu

Projet de loi relative à la promotion de l’investissement 2022 : Révolution ou mutation des règles générales ?

Les partisans de la toute souveraineté partagent et défendent tous le principe patriotique qui fait qu’un actionnaire étranger privé serait à priori moins bien intentionné qu’un actionnaire algérien. Une question automatique s’impose dès lors de fait ; en quoi un actionnaire privé américain, chinois, canadien, émirati ou français seraient-ils moins avisés ou vertueux qu’un algérien ?

En réalité, il n’y a pas de mauvais actionnaires étrangers, il y a juste de bons et de mauvais projets d’actionnaires. La vraie question est de savoir si le nouvel actionnaire a une vision claire et ambitieuse du développement de l’entreprise.

Même en prenant en première ligne la nature de l’actionnaire étranger : à savoir s’il est le bras armé d’un Etat étranger ? ou s’il Bénéficie de subventions publiques qui facilitent l’acquisition ? Les partisans de tout souveraineté ne peuvent qu’être confortés dans leur posture, car il est assez logique qu’un gouvernement s’inquiète ou craigne qu’un Etat étranger ne se cache derrière une opération de partenariat ou de rachat, avec le but d’assoir son contrôle par exemple sur les capacités technologiques du pays dans des domaines touchant à la sécurité nationale.

Depuis très longtemps le recours à l’esprit du contrôle a été retenu comme règle fondamentale pour préserver le principe de souveraineté lorsque les questions relevaient du domaine du régalien ; les articles de lois inhérents au code monétaire et financier instaurent un principe général de contrôle pour les activités de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale. Des dispositions réglementaires qui permettaient à l’Etat de bloquer le rachat d’une PME spécificités ou le domaine d’action sont jugés critiques sur le plan militaire.

Mais cette approche protectionniste ne risque-t-elle pas d’être contradictoire avec le principe d’une économie mondiale ouverte sur l’extérieur ? En vérité la notion de souveraineté économique est une question à géométrie variable. Dans son acception maximaliste, elle revient à préconiser le retour à une certaine forme d’autarcie. On entend souvent que produire soi-même et chez soi rendrait indépendant. A contrario, si l’on fait tout soi-même, on ne pourra  plus compter que sur soi-même, ce qui peut être problématique si le pays connaît un choc. 

Diversifier ses approvisionnements se révèle souvent plus efficace et  tout faire soi-même draine en général des coûts exorbitants pour le pays, et il reste admis que dans une acception plus mercantiliste, la souveraineté vise à réduire notre dépendance aux importations et à dégager un surplus commercial ; elle repose également sur un contresens : importer n’est pas en soi un problème et permet par exemple de tirer parti des chaînes de valeur mondiales. Toute la question est de savoir si cette dépendance est plus choisie que subie.

Ce qui renvoi à la problématique de savoir s’il Faut abandonner pour autant cette notion de souveraineté ou au contraire la renforcer?

Pour les économistes les plus introduits, il est plutôt question de lui donner un sens étroit. La souveraineté consiste pour l’essentiel à identifier quelques productions stratégiques, pour lesquelles la diversification des approvisionnements ou la constitution de stocks stratégiques ne sont pas des options possibles. 

Sur le plan politique, la question se pose différemment puisque s’impose la une forte attente du citoyen, notamment sur les questions sanitaires. Il faut d’abord y répondre en expliquant que la relocalisation n’est pas toujours possible et qu’elle n’est pas forcément la bonne solution. Si notre but est de minimiser le risque de rupture d’approvisionnement, une diversification des fournisseurs ou bien la constitution de stocks stratégiques peuvent suffire.

A cet égard, la politique menée aujourd’hui par le gouvernement apparaît raisonnable : au sein du plan de la relance, les montants consacrés à l’encouragement de l’investissement national relocalisation restent conséquents et sont ciblés sur quelques produits phares. 

Ain si le gouvernement vient, officiellement, de trancher sur la liste des activités de nature stratégique concernées par la nécessité de l’apport en capital national, il s’agit des secteurs de l’énergie et des mines, de l’industrie pharmaceutique et des transports, concernés par la participation des actionnaires nationaux résidents à un taux de 51%, malgré la suspension de la règle d’investissement 51/49  qui a constitué un obstacle pour attirer les capitaux étrangers et les investissements étrangers.

La question est relative au décret exécutif n° 21-145 du 17 avril 2021, signé par le Premier ministre, Abdelaziz Djerad qui stipule également que les industries militaires ont initié ou liées à des institutions publiques à caractère industriel et commercial affiliés au secteur économique du ministère de la Défense nationale reste soumis à la participation des actionnaires résidents nationaux à un taux de 51%. 

La liste des activités de nature stratégique comprend l’industrie pharmaceutique, l’industrie des fournitures médicales, le commerce de gros de produits pharmaceutiques et la distribution en gros de fournitures médicales et la société de recherche sous contrat et la société pharmaceutique pour exploiter les décisions d’enregistrement des substances pharmaceutiques et l’établissement pharmaceutique, et ce, pour exploiter les décisions d’enregistrement, et pour exploiter également, les décisions d’approbation des fournitures médicales, la société de promotion médicales scientifiques sur les produits pharmaceutiques.

Quoique la décision du gouvernement est carrément justifiée, voire très sensée, il ne faut pas omettre par ailleurs, que la souveraineté doit aussi être offensive: qu’elle se doit de se projeter dans l’avenir avec une politique industrielle de grands projets nationaux et viser à faire naître ces nouveaux géants dont le grand Afrique du Nord a besoin. 

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