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Immunité relative pour P/APC et les élus locaux: L’acte de gestion en débat à l’APN

De I.M Amine
24 octobre 2022
dans Politique, Une
Temps de lecture:1min read
Immunité relative pour P/APC et les élus locaux: L’acte de gestion en débat à l’APN
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 Le projet de loi municipale qui a été soumis à la Commission des affaires juridiques et des libertés de l’APN garantit une « immunité relative » aux P/APC et à leurs adjoints contre les poursuites judiciaires, notamment en ce qui concerne les travaux en relation à la fonction de représentation au sein du Conseil pendant la durée de la législature.

   L’article 80 du projet stipule que le président de l’APN et ses aides ne sont pas soumis à des poursuites judiciaires sauf après approbation préalable du gouverneur régional compétent.

   Le deuxième alinéa du même article indique que les élus jouissent de l’immunité pour les actes liés à la fonction de représentation au sein du Conseil pendant la durée de la législature.

Tags: APCélus locauximmunité
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I.M Amine

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