Le ministère de la Solidarité nationale, de la Famille et de la Condition de la femme a décidé d’exempter les tuteurs légaux et les parents d’élèves de la présentation de l’attestation de non-affiliation aux organismes de sécurité sociale dans le dossier de demande de l’allocation scolaire pour l’année 2026-2027. Un document jusque-là exigé, conformément aux dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 25-168 du 22 juin 2025 relatif à l’allocation scolaire spéciale et fixant les conditions et modalités de son octroi.
Les tuteurs et parents d’élèves sont désormais exemptés de l’obligation de présenter une attestation de non-affiliation aux organismes de sécurité sociale dans le dossier fourni pour que l’enfant scolarisé bénéficie d’une allocation de scolarité, et ce, après les échos parvenus à son département.
Les parents et tuteurs d’élèves sont désormais dispensés de fournir l’attestation de non-affiliation aux organismes de sécurité sociale dans le dossier de demande d’allocation scolaire, suite aux échos parvenus au ministère de la Solidarité nationale concernant les difficultés rencontrées par les citoyens au niveau de certaines communes. « Dans le cadre de la gestion de l’allocation scolaire spéciale pour la rentrée 2026-2027, l’administration centrale a été informée des difficultés rencontrées par les citoyens au niveau de certaines communes pour l’obtention des attestations de non-affiliation aux organismes de sécurité sociale, un document exigé conformément aux dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 25-168 du 22 juin 2025 relatif à l’allocation scolaire spéciale et fixant les conditions et modalités de son octroi ».
A cet effet, le département de Soraya Mouloudji a adressé une correspondance aux Directions de l’activité sociale et de la solidarité des wilayas (DASS) et directeurs régionaux de l’Agence de développement social, dans laquelle il rappelle avoir conclu avec celui de Abdelhak Saihi et le Haut-Commissariat à la numérisation (HCN), une convention sur l’échange et le croisement de données entre les deux secteurs.
Ladite convention, ajoute la même source, a établi un cadre pour le croisement des données entre les deux secteurs ministériels, notamment entre les systèmes d’information du secteur, de l’Agence de développement social (ADS) placée sous sa tutelle, et des organismes relevant du secteur du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale.
Ainsi, grâce à ce dispositif, le ministère indique qu’il est « désormais possible de vérifier la situation des demandeurs de l’allocation scolaire via un mécanisme de protection spécifique ».
Cette mesure, ajoute la même source, vise à réduire les poids administratif pesant sur les demandeurs de ladite allocation, réduire le nombre de documents requis, contribuant ainsi à accélérer le traitement des demandes et à permettre aux familles concernées de bénéficier de la prime dans des conditions plus simples et plus efficaces, et garantir que l’allocation parvienne à ses bénéficiaires dans les délais impartis.
Il y a lieu de préciser que l’allocation spéciale de scolarité est attribuée à chaque élève régulièrement inscrit dans des établissements d’éducation et d’enseignement publics ou dans des établissements d’éducation et d’enseignement spécialisés, issu d’une famille démunie dont les parents ou le tuteur ne dispose d’aucun revenu, ou dont le revenu mensuel de chacun des parents ou du tuteur est inférieur ou égal au Salaire national minimum garanti.
Pour bénéficier de l’allocation, le demandeur doit fournir un dossier comprenant « un formulaire de demande de bénéfice de l’allocation spéciale de scolarité, selon le modèle annexé au décret exécutif précité, dûment rempli par le parent ou le tuteur de l’élève scolarisé et approuvé par les directeurs des établissements publics d’enseignement et d’éducation ou des établissements spécialisés d’éducation et d’enseignement.
Le dossier comprend également « une copie de la pièce d’identité biométrique des parents de l’élève (père et mère) ou de son tuteur, selon le cas, une attestation de non-perception de revenus ou une attestation de relevé de salaire, selon le cas, délivrée par les services compétents. Cette allocation d’un montant de 5 000 DA est versée pour couvrir les frais de fournitures.
