Le décret exécutif n°25-170 du 28 juin 2025, fixant les conditions et modalités d’exercice de l’activité de micro-importation par les auto-entrepreneurs, a été publié au Journal officiel n°40.
Pris en application de la loi n°22-23 portant statut de l’auto-entrepreneur, ce texte encadre désormais une activité jusque-là informelle, souvent pratiquée par de nombreux jeunes Algériens.
Selon l’article 2 du décret, « il est entendu par activité de micro-importation les opérations effectuées à titre individuel par les personnes physiques à travers leurs déplacements à l’étranger pour l’importation pour la revente en l’état de quantités limitées de marchandises dont la valeur ne peut dépasser 1 800 000 dinars algériens pour chaque déplacement, dans la limite de deux déplacements par mois ». Le texte précise ainsi les plafonds autorisés et la fréquence des opérations d’importation.
L’article 3 souligne que cette activité est réservée « exclusivement aux personnes physiques détentrices de la carte de l’auto-entrepreneur », carte délivrée par l’Agence nationale de l’auto-entrepreneur (ANAE). Le même article insiste sur le caractère personnel de l’exercice de cette activité.
Le décret impose plusieurs conditions aux intéressés. L’article 5 indique que « les personnes intéressées ne doivent pas exercer une autre activité lucrative, que ce soit en tant que salarié, commerçant ou fonction libérale ».
D’autres critères sont également requis : l’auto-entrepreneur doit être de nationalité algérienne, résider en Algérie, être en âge légal de travailler et affilié à la Caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS). Il doit également disposer d’un compte bancaire en devises ouvert auprès de la Banque extérieure d’Algérie (BEA).
L’activité de micro-importation donne lieu à une simplification des procédures administratives. L’auto-entrepreneur est ainsi dispensé de l’inscription au registre du commerce et de l’obligation d’obtenir des autorisations d’importation préalables. Il bénéficie également d’un régime fiscal spécifique et est soumis à un droit de douane fixé à 5 %, comme le stipule l’article 4 du décret. La tenue d’une comptabilité simplifiée sur un registre coté et paraphé par les services des impôts compétents est également exigée.
Le décret rappelle par ailleurs que certaines marchandises ne peuvent pas être importées dans ce cadre. L’article 9 mentionne expressément l’interdiction des « marchandises prohibées et des produits sensibles, des équipements sensibles définis dans le décret exécutif 09-410 du 10 décembre 2009 (télécommunication, vidéosurveillance…), les produits pharmaceutiques, les marchandises dont l’importation est soumise à une autorisation spécifique et les marchandises qui portent atteinte à la sûreté, à l’ordre public et à la morale ».
Pour exercer légalement cette activité, l’article 6 précise que le micro-importateur doit détenir « une carte d’auto-entrepreneur, portant le domaine/l’activité “micro-importation” dûment délivrée par l’Agence nationale de l’auto-entrepreneur (ANAE), et une autorisation générale d’exercice délivrée par les services du ministère chargé du Commerce extérieur ».
Enfin, l’exercice de cette activité entraîne l’exclusion du bénéfice de l’allocation chômage. Ce texte intervient après les instructions du président de la République, Abdelmadjid Tebboune, données lors du Conseil des ministres du 18 mai dernier.
À cette occasion, il avait ordonné « la régularisation de la situation des jeunes exerçant dans le cadre de la micro-importation individuelle, à travers leur intégration dans le circuit formel du commerce extérieur ».
Ce nouveau cadre légal vise donc à encourager l’entrepreneuriat individuel tout en structurant une activité jusque-là non encadrée.
