Le ministre de la Justice, Lotfi Boudjemaâ, a annoncé que l’Algérie intégrera prochainement Eurojust, l’unité européenne de coopération judiciaire, dès la promulgation du nouveau texte de loi relatif à la protection des données personnelles. Cette révision législative vise à lever certaines réserves et à renforcer l’engagement de l’Algérie dans les mécanismes internationaux de coopération judiciaire, notamment en matière pénale.
La nouvelle loi impose à toutes les institutions publiques et privées de protéger les données personnelles et soumet tout traitement à l’autorisation de l’Autorité nationale de protection des données personnelles (ANPDP), placée sous l’autorité du président de la République. Les citoyens pourront déposer plainte auprès de cette instance en cas de violation de leurs données.
Deux mécanismes de contrôle seront déployés : un poste de délégué à la protection des données dans chaque organisation et une vérification technique par des auditeurs. Le transfert de données vers l’étranger sera strictement encadré et soumis à l’autorisation de l’ANPDP, en tenant compte de l’intérêt national. Le texte prévoit aussi des protections spécifiques pour les données concernant les enfants, ainsi qu’un régime de sanctions en cas de non-respect. Le ministre a enfin assuré de la publication rapide des textes d’application et du lancement de campagnes de sensibilisation.
Le projet de loi relatif à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel a été présenté hier à l’APN. À cette occasion, Lotfi Boudjemaa, ministre de la Justice, garde des Sceaux, a indiqué que les amendements proposés dans ce texte de loi tendent à « combler le vide juridique constaté dans ce domaine, en l’adaptant aux normes internationales, afin d’activer la coopération internationale, tant sur le plan sécuritaire que judiciaire », ce qui permettra de « renforcer la coopération avec les instances internationales spécialisées ».
Le texte prévoit de « nombreuses garanties visant à protéger les données à caractère personnel traitées dans le cadre des procédures policières et judiciaires », tout en « définissant les principes fondamentaux à respecter lors du traitement des données, lequel relève du ressort exclusif de l’autorité judiciaire et des services et organismes habilités par la loi à mener des enquêtes criminelles », a ajouté le ministre. Le projet de loi consacre aussi d’autres garanties « visant à protéger les droits de la personne concernée par le traitement de ses données ».
« Lesquelles données ne peuvent être transférées vers un État étranger ou une organisation internationale que si cela s’avère nécessaire à des fins de prévention et de détection des infractions ou d’enquêtes, de poursuites pénales ou encore d’application des peines », a indiqué M. Boudjemaa, compte tenu de la sensibilité du transfert de données à caractère personnel et de son incidence sur les droits des personnes.
La création de pôles régionaux chargés des missions de contrôle et d’audit au niveau des organismes et des personnes qui traitent des données personnelles est prévue par le projet de loi, afin de renforcer les missions de l’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP).
