Le projet de loi de finances pour l’année 2026 s’oriente vers un renforcement du contrôle fiscal et douanier, à travers une série de mesures légales et réglementaires destinées à réduire les failles existantes, à instaurer de nouveaux mécanismes de lutte contre l’évasion fiscale et à intensifier les moyens de prévention contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Il propose la révision du droit appliqué à la consommation de carburant lors du passage des frontières. Le tarif pour les véhicules utilitaires et les camions de moins de dix tonnes passe ainsi de 3 500 DA à 5 000 DA par passage, tandis que celui applicable aux bus et aux camions de plus de dix tonnes est maintenu à 12 000 DA.
Le texte introduit également un tarif progressif pour les voitures particulières, en fonction du nombre de sorties quotidiennes. Fixé auparavant à 500 DA, il sera désormais de 1 000 DA pour une seule sortie, avec des montants plus élevés en cas de sorties multiples, bien que ces derniers ne soient pas encore précisés dans la version actuelle.
Concernant le secteur immobilier, le projet modifie le régime du droit de préemption de l’État lors des cessions de biens ou de droits immobiliers. La réforme prévoit la réduction du délai d’exercice de ce droit, la suppression de la majoration de 10 % appliquée au prix déclaré, ainsi qu’une définition plus précise des cas d’exception, afin de renforcer la transparence et d’éviter toute manipulation dans le marché foncier.
Sur le plan fiscal, le texte propose d’augmenter les amendes liées aux infractions fiscales, notamment celles concernant la TVA, dans le but de renforcer l’effet dissuasif et d’améliorer la conformité fiscale. Il introduit également un nouveau dispositif de contrôle ciblant les contribuables utilisant des systèmes comptables numériques et des caisses électroniques, qui entrera en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2027.
Par ailleurs, le projet fixe à 1 000 euros (ou l’équivalent en d’autres devises) le seuil unique de déclaration douanière à l’entrée ou à la sortie du territoire national, applicable à tous les voyageurs, qu’ils soient résidents ou non. Cette obligation concerne les billets de banque, les instruments de paiement au porteur, les effets de commerce, les titres financiers, ainsi que les métaux et pierres précieuses.
Afin de soutenir les efforts de recouvrement et de contrôle, le gouvernement prévoit de porter de 1 % à 2 % le taux de prélèvement sur le produit des amendes et pénalités de retard, destiné à financer les opérations de suivi et de recouvrement. 30 % de ce prélèvement seront consacrés aux opérations de contrôle fiscal, notamment celles dont les dossiers ont été définitivement clôturés.
Le projet interdit l’envoi de moyens de paiement (espèces, chèques, titres, etc.) par voie postale, de fret ou de transport express, afin de combler les failles utilisées pour transférer illicitement des fonds.
Il accorde également aux services des douanes le pouvoir de procéder à la saisie préventive des moyens de paiement, métaux ou pierres précieuses en cas de soupçons de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme ou de prolifération d’armes de destruction massive, avec obligation d’en informer immédiatement les autorités judiciaires.
Ces prérogatives s’étendent à la possibilité pour les agents des douanes de demander toutes les informations et documents relatifs à l’origine et à la destination des fonds détenus par les voyageurs, tout en prévoyant la création d’une base de données nationale chargée de collecter et d’échanger ces informations dans le cadre de la coopération nationale et internationale.
Le projet impose également la transmission systématique de toutes les données relatives aux déclarations légales, fausses ou omises, à l’organisme national de lutte contre le blanchiment d’argent. Le texte prévoit également l’élargissement des exonérations douanières, en exemptant du paiement des droits, taxes et pénalités de retard tous les biens confisqués au profit de l’État par décision judiciaire définitive, à condition que l’importation ait été effectuée conformément à la loi.
Concernant le commerce des métaux précieux, le projet insiste sur l’obligation d’un agrément préalable délivré par l’administration fiscale pour tous les artisans, fabricants, exportateurs et commerçants d’or, d’argent et de platine. Cet agrément pourra être retiré en cas de non-respect des conditions légales régissant la profession.
Les commerçants seront tenus de tenir un registre numéroté et visé par les services fiscaux, recensant leurs clients, afin de suivre les transactions et limiter les opérations suspectes. Toute violation des obligations liées à la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme sera passible d’une amende comprise entre 10 000 et 50 000 DA.
L’exercice de cette activité sera en outre subordonné à la justification d’une compétence professionnelle et d’une moralité irréprochable, que ce soit pour la vente en gros ou au détail de produits en métaux précieux.
Enfin, le projet accorde un délai supplémentaire aux professionnels pour régulariser la situation de leurs stocks de produits locaux ou d’origine indéterminée, sous réserve de leur conformité aux normes légales de pureté, leur offrant ainsi l’opportunité de se mettre en règle sans perturber le marché.
Ces mesures fiscales et douanières inscrites dans le projet de loi de finances 2026 traduisent une orientation claire vers la régulation des transactions financières et commerciales, le renforcement des mécanismes de contrôle et l’intégration d’outils numériques et technologiques au service de la transparence et de la conformité, dans le cadre d’un effort national soutenu de lutte contre l’économie informelle, la criminalité financière et pour l’alignement aux normes internationales
