Devant les députés, le ministre de l’Intérieur a justifié l’autorisation préalable, la surveillance renforcée des activités internes et l’encadrement strict des financements, assurant que ces mesures visent à « structurer » la vie partisane et à protéger l’unité nationale.
Dans un climat politique marqué par la volonté affichée de réorganiser le champ partisan, le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et des Transports, Saïd Sayoud, a défendu, mardi, la philosophie générale du projet de loi organique sur les partis politiques.
Face aux députés de l’Assemblée populaire nationale (APN), il a insisté sur le fait que l’administration n’entend pas restreindre la vie politique, mais en fixer les règles : son rôle, a-t-il affirmé, « ne vise pas à restreindre l’activité des partis, mais à la structurer dans le respect de la Constitution et de la loi ».
Les réticences exprimées par plusieurs présidents de groupes parlementaires ont porté, une nouvelle fois, sur l’autorisation préalable, étape incontournable dans la création de nouvelles formations. Saïd Sayoud a justifié cette exigence au nom des « prérogatives de l’État chargé de veiller au respect des constantes nationales », rappelant que la mesure « ne constitue pas une atteinte à la liberté de créer des partis, mais un cadre pour l’organiser ». L’enjeu, selon lui, est d’éviter qu’un parti ne se forme « sur une base religieuse, régionale ou ethnique », et de préserver l’unité du pays.
Les députés du Mouvement de la Société pour la Paix ont exprimé leurs inquiétudes concernant le pouvoir discrétionnaire accordé à l’administration pour suspendre ou dissoudre une formation. Le ministre a répondu en mettant en avant « des garanties juridiques claires protégeant les partis politiques ».
Il a souligné que le texte « fixe des délais précis pour l’étude des dossiers de création et l’approbation des modifications » et que toutes les décisions administratives sont soumises « à la possibilité d’un recours devant les juridictions compétentes », réaffirmant la place du contrôle judiciaire.
Il a également défendu le recours à la suspension administrative temporaire, considérée par le gouvernement comme un outil rapide face à des infractions persistantes, une suspension judiciaire, a-t-il expliqué, peut « s’enliser dans des procédures longues et complexes », permettant au parti visé de poursuivre ses activités. L’intervention administrative, elle, garantirait une réaction immédiate et préserverait « le fonctionnement régulier de la vie partisane ».
Pour sécuriser les processus internes, le ministre a aussi insisté sur la présence obligatoire d’un huissier chargé de constater les travaux des organes délibérants des partis, manière d’assurer à la fois « la crédibilité des résultats et la légitimité des activités internes ».
Les alliances ou accords de coopération avec des partis étrangers seront, eux aussi, soumis à un contrôle préalable. Une mesure justifiée par la volonté de l’État de protéger « l’identité nationale, l’unité et la souveraineté du pays », mais aussi d’éviter toute tentative d’ingérence.
Selon Saïd Sayoud, « le parti politique, en tant qu’organisation nationale agréée, doté d’une fonction constitutionnelle, ne peut s’engager dans des alliances avec des entités étrangères susceptibles de menacer la stabilité politique ou de contredire les intérêts supérieurs du pays ».
Le ministre a rappelé que les procédures liées à la création des partis ont été allégées, notamment sur les documents requis, et que ces simplifications découlent des propositions formulées par les responsables politiques. La dématérialisation est présentée comme un levier central, une plateforme numérique dédiée au ministère de l’Intérieur doit faciliter le dépôt, le suivi et l’examen des dossiers.
Interrogé sur la question sensible du financement, Saïd Sayoud a expliqué que le projet de loi renvoie à un texte spécifique les modalités d’octroi du financement public. Il a rappelé que la rédaction actuelle s’appuie sur l’article 58 de la Constitution et a insisté sur l’interdiction absolue des fonds extérieurs : « La loi interdit clairement tout financement étranger, qu’il provienne de personnes physiques ou de structures situées hors d’Algérie ». Elle prohibe également tout financement occulte pouvant influencer « l’indépendance des partis ou la transparence du processus politique ».
En matière financière, le ministre affirme que l’ensemble du dispositif est conforme aux normes internationales édictées par le Groupe d’action financière (GAFI), notamment sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
L’interdiction des transactions en espèces y répond directement : « L’interdiction des transactions en espèces pour les partis politiques répond aux normes internationales du GAFI en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. ».Il a ajouté que l’Algérie, placée sur la liste grise, « sortira de cette liste d’ici la fin du mois de mars prochain ».
Le ministre a enfin évoqué les nouveautés introduites dans le texte, notamment l’interdiction du nomadisme politique. Le constat dressé par les services du ministère est sans ambiguïté : « Le suivi de terrain de la vie politique et partisane dans notre pays a permis de constater la propagation du phénomène de changement d’appartenance partisane des élus en cours de mandat ». Un phénomène qui, estime-t-il, porte atteinte à la « crédibilité de l’action politique » et contredit « le principe de représentation de la volonté populaire ».
Saïd Sayoud a conclu en soulignant la finalité globale du projet : « Les dispositions proposées constituent les fondements solides qui permettront aux partis de travailler dans un cadre légal et de s’acquitter de leur rôle constitutionnel dans l’animation de la vie politique et la mobilisation des citoyens ». Il y voit un instrument destiné à « relancer le militantisme partisan et à ancrer le processus démocratique », tout en assurant que toutes les propositions émises seront examinées afin d’aboutir à « une loi équitable pour tous ».
