Le nouveau projet de code de la route vise à renforcer la sécurité routière à travers un durcissement des sanctions, un contrôle plus strict des permis de conduire et la mise en place de mesures préventives pour réduire les accidents.
Le nouveau projet de code de la route a été conçu comme une réponse législative visant à réduire les pertes humaines et matérielles causées par les accidents de la route, devenus aujourd’hui l’une des préoccupations majeures du pays en raison de leurs impacts sur la société, l’économie et les biens publics et privés.
Le projet adopté récemment en Conseil des ministres comporte 190 articles répartis sur dix chapitres et couvre huit axes principaux mêlant aspects réglementaires, préventifs et pénaux.
Selon l’exposé des motifs, le texte vise à développer un système de collecte et de traitement des données relatives aux accidents, à améliorer les outils de surveillance et de gestion des risques routiers, à réviser les sanctions, à criminaliser certaines infractions nouvelles et à garantir la conformité des pièces détachées aux normes de sécurité.
Les infractions routières sont désormais classées en quatre catégories, avec des sanctions adaptées, selon la gravité du comportement. Les infractions de premier degré, considérées comme les moins graves, comprennent notamment le non-respect des règles par les piétons, l’absence de présentation des documents administratifs, le mauvais état des vitres des véhicules, le non-port de la ceinture de sécurité par les passagers, le manquement des accompagnateurs de conducteurs débutants ou l’insuffisance de l’éclairage et des freins sur les deux-roues et véhicules légers. Les sanctions s’élèvent à une amende forfaitaire de 4 000 dinars.
Les infractions de deuxième degré concernent l’usage injustifié des avertisseurs sonores, l’utilisation d’équipements non conformes, l’occupation illégale des voies de transport public, la non-visibilité sur des plaques d’immatriculation, le non-respect de la priorité aux piétons, les freinages injustifiés, l’absence de dispositifs de sécurité obligatoires, le non-respect des obligations des conducteurs en période probatoire ou le franchissement de la ligne continue. La sanction est une amende de 6 000 dinars.
Les infractions de troisième degré sont plus graves et incluent le non-respect des procédures administratives liées aux véhicules, des excès de vitesse, des infractions liées aux équipements pour véhicules de transport de marchandises, au stationnement illégal, au transport d’enfants de moins de dix ans à moto ou de charges dangereuses, ainsi qu’aux surcharges.
Les amendes varient de 9 000 à 13 000 dinars, selon les cas. Les infractions de quatrième degré, les plus dangereuses pour la sécurité publique, concernent notamment le non-respect du stop, l’excès de vitesse lors d’un dépassement, le non-usage des feux et signaux de nuit ou par brouillard, la circulation sur des voies interdites pour certains véhicules, le franchissement des passages à niveau, les infractions liées aux freins ou attelage, la conduite sans permis ou certificat professionnel, l’usage du téléphone en conduisant, le non-respect de la distance de sécurité ou le transport d’enfants de moins de dix ans à moto.
Ces infractions sont sanctionnées par une amende de 15 000 dinars. L’article 122 précise que l’amende forfaitaire ne s’applique pas si l’infraction a causé des dommages ou si une autre sanction est prévue. L’article 123 indique que le paiement s’effectue auprès des services financiers et de la Poste, par tous moyens autorisés, y compris électroniques. Le projet de loi renforce également les sanctions pour les conducteurs impliqués dans des accidents graves.
Les auteurs d’homicide involontaire par négligence peuvent désormais être condamnés à des peines de prison allant de un à douze ans, accompagnées d’amendes pouvant atteindre 1,2 million de dinars, avec des peines encore plus lourdes pour les conducteurs de véhicules lourds ou en cas de consommation d’alcool ou de drogues. Pour les blessures involontaires, les peines varient de six mois à cinq ans, selon la gravité, avec des amendes proportionnelles.
Les conducteurs fuyant les lieux d’accident ou mettant la vie d’autrui en danger sont également sévèrement sanctionnés. Les excès de vitesse importants, l’usage de documents falsifiés, les modifications non conformes des véhicules et les dommages à la voie publique entraînent de lourdes amendes et des peines de prison selon la gravité et la récidive.
Le projet prévoit enfin un contrôle strict de l’accès aux permis de conduire. Le conducteur est responsable pénalement et civilement des dommages causés. Les écoles de conduite certifiées assurent la formation théorique et pratique, et les candidats doivent fournir un certificat médical et des analyses prouvant l’absence de consommation de drogues ou substances psychoactives.
Les permis sont soumis à une période probatoire de deux ans et délivrés après réussite aux examens supervisés par les inspecteurs. Leur durée est limitée et leur renouvellement soumis à des contrôles médicaux et antidrogue réguliers. Les permis étrangers sont reconnus sur la base de la réciprocité, et les permis internationaux peuvent être délivrés aux résidents ou voyageurs.
Pour la conduite professionnelle, les chauffeurs de transport public, scolaire, de marchandises dangereuses ou de taxi doivent obtenir un certificat de compétence professionnelle après formation spécialisée et respecter strictement les temps de conduite et de repos, sous peine de sanctions graduées. Des contrôles médicaux et antidrogue périodiques et aléatoires sont également imposés.
