Publiée dans le dernier Journal officiel paru avant-hier mardi, la loi portant déchéance de la nationalité algérienne, dont les modalités d’application sont pleinement détaillées, entre désormais en vigueur.
Elle indique que « toute personne qui a acquis la nationalité algérienne peut en être déchue si elle est condamnée pour un acte qualifié de crime ou de délit portant atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Algérie ou à l’unité nationale ou à la sécurité de l’Etat, et si elle est condamnée, en Algérie ou à l’étranger, pour un crime passible d’une peine égale ou supérieure à cinq années de réclusion».
Le texte précise, encore, que la déchéance n’est encourue que si les faits reprochés à l’intéressé se sont produits pendant un délai de dix ans à compter de la date d’acquisition de la nationalité. La déchéance ne peut être prononcée que dans un délai de cinq (5) ans, à compter de la date desdits faits, est-il souligné.
Nationalité algérienne d’origine ou acquise
Concernant la nationalité algérienne d’origine ou acquise, la déchéance peut être prononcée contre « tout Algérien à l’encontre duquel existent des indices graves et concordants établissant qu’il a commis, hors du territoire national, l’un des actes mentionnés ci-après et qu’il n’y a pas mis fin, en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée par le Gouvernement algérien ».
Est concernée par cette disposition toute personne ayant commis les actes suivants :
« A agi, de manière manifeste et sans équivoque, d’une façon de nature à porter gravement atteinte aux intérêts de l’Algérie, à l’unité nationale, à la sécurité de l’Etat et à la stabilité de ses institutions, à l’unité du peuple ou aux symboles de la Révolution de libération nationale, ou a exercé publiquement des activités hostiles à l’Algérie ».
« A manifesté, dans l’intention de nuire aux intérêts de l’Algérie, son allégeance à un autre Etat, l’a proclamée officiellement ou a démontré, sans équivoque, sa détermination à renier toute allégeance à l’Algérie ».
« A rendu des services à un autre Etat ou a accepté de celui-ci des fonds ou des avantages, dans le but de porter atteinte aux intérêts de l’Algérie ».
« A agi pour le compte des forces militaires ou sécuritaires étrangères ou leur a apporté une assistance, de manière à porter atteinte aux intérêts de l’Algérie ».
« A coopéré avec un Etat ou une entité hostile à l’Algérie », « a assumé la direction d’un groupe ou d’une organisation terroriste ou subversive, quelle que soit sa forme ou sa dénomination, ou y a exercé des activités, y a adhéré, en a assuré le financement ou la propagande, par quelque moyen que ce soit, de manière à porter atteinte aux intérêts de l’Algérie », précise le texte.
Une mesure exceptionnelle
La loi stipule en outre qu’il peut, également, être déchu de la nationalité algérienne d’origine, tout Algérien qui détient une autre nationalité acquise et l’a utilisée pour porter atteinte à la nationalité algérienne d’origine, ou qui détient une autre nationalité, qu’elle soit d’origine ou acquise, et l’a utilisée dans le but de nuire à l’Algérie.
Le texte souligne, par ailleurs, que « la déchéance de la nationalité algérienne d’origine constitue une mesure exceptionnelle à laquelle il ne peut être recouru que pour les motifs limitativement énumérés par la présente loi et conformément aux garanties qu’elle prévoit», précisant que « la personne concernée ne peut être déchue de la nationalité algérienne d’origine que si elle détient une autre nationalité».
Toutefois, ajoute-t-il, ces dispositions « ne sont pas applicables aux actes de trahison, d’intelligence avec une puissance étrangère, de port d’armes contre l’Algérie, d’atteinte à l’unité nationale et à l’intégrité territoriale de l’Algérie, d’appartenance, à quelque titre que ce soit, à des entités et à des organisations terroristes, ainsi qu’à tout acte portant atteinte à la sécurité de l’Etat et à sa stabilité, conformément à la législation en vigueur».
